Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 68-119 et 68-120 du 8 février 1968, les baux de chasse en cours dans les forêts et les terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat pourront être résiliés pour permettre leur amodiation de gré à gré aux associations de chasseurs locaux dont le territoire de chasse a été réduit par la création du parc national. L'établissement public prendra à sa charge les indemnités forfaitaires d'éviction et fixera le loyer des amodiations visées ci-dessus, sous réserve d'indemniser le bailleur.