Articles

Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)

Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)


Sous réserve des dispositions des articles 23 à 29 du présent décret, il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles ou de créer de nouveaux établissements qui n'auraient pas été admis au programme d'aménagement du parc.

Avant l'approbation du programme d'aménagement, le directeur du parc peut autoriser l'exercice d'activités commerciales ou artisanales nouvelles nécessaires au fonctionnement du parc national, s'il les juge compatibles avec le caractère de ce dernier. L'autorisation [*durée*] ainsi donnée a un caractère provisoire et cesse d'avoir effet trois mois après l'approbation du programme d'aménagement.