Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le directeur du parc.
Les dommages causés aux cultures, aux troupeaux et aux bois, à l'intérieur du parc, par les animaux sauvages sont réparés conformément aux procédures de droit commun.
Les indemnités qui, en application de l'alinéa précédent, seraient mises à la charge de l'établissement public s'imputent sur ses crédits de fonctionnement.