Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
L'établissement public peut, avec l'accord des propriétaires et en liaison avec le directeur départemental de l'agriculture et la chambre d'agriculture du département concerné, procéder à des améliorations des conditions de l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.
Il assure, le cas échéant, la protection, si nécessaire, par clôture des "réserves intégrales" créées en application de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sans apporter d'entrave aux activités pastorales.