Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
Dans le cadre d'un plan d'aménagement des terres pastorales établi après avis des conseils municipaux des communes concernées les éleveurs locaux de la commune ou à défaut des communes du canton ou des cantons limitrophes pourront obtenir la location de longue durée des pâturages faisant partie du domaine privé de l'Etat.
Des conventions auxquelles le parc sera partie préciseront les modalités techniques et financières de cette location.