Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
L'établissement public, en accord avec le conseil municipal lorsqu'il s'agit de terrains communaux ou avec l'office national des forêts lorsqu'il s'agit de terrains domaniaux ou soumis au régime forestier, et après avis de la chambre d'agriculture du département concerné, peut, afin d'éviter une dégradation des pelouses, fixer le nombre maximum de bovins, d'ovins et de caprins susceptibles d'être admis dans chaque alpage.
L'accès au pâturage des chiens bergers et leur utilisation pour la garde des troupeaux continuent à avoir lieu conformément aux usages antérieurs.