Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS)
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires, à l'intérieur ou à l'extérieur du parc, une dénomination comportant les mots "parc national", "parc national des Ecrins", "parc national du Pelvoux", "parc des Ecrins", "parc du Pelvoux", ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national créé par le présent décret, sans autorisation du directeur du parc.