Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-265 du 23 mars 1967 CREATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-265 du 23 mars 1967 CREATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES)
Une commission consultative départementale est instituée auprès de chacun des préfets des Basses-Pyrénées et des Hautes-Pyrénées.
Chaque commission est appelée à formuler des avis sur les affaires qui lui sont soumises en ce qui concerne la mise en valeur de la zone périphérique, et notamment l'établissement du programme visé à l'article 27 du décret du 31 octobre 1961.