Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-265 du 23 mars 1967 CREATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-265 du 23 mars 1967 CREATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES)
Les indemnités dues à raison des dommages causés aux troupeaux par les ours dans la zone périphérique sont réglées, sous réserve d'éventuels recours contentieux, par la commission permanente prévue à l'article 31 et s'imputent sur les crédits de fonctionnement de cet établissement.