Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-265 du 23 mars 1967 CREATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-265 du 23 mars 1967 CREATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES)
Les indemnités éventuellement dues, conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1960, en conséquence des mesures prises en application du présent décret sont à la charge de l'établissement.