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Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 CREANT LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE)

Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 CREANT LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE)


Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret précité du 31 octobre 1961, le directeur de l'établissement a seul compétence à l'intérieur du parc [*attributions*] :

a) Pour réglementer l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, véhicules et animaux sur les voies départementales ou communales et sur les chemins ruraux ;

b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles 75-9° du code de l'administration communale et 111, 213 et 394 du code rural.

Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur sont à la charge de l'établissement.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que le préfet tient de l'article 107 du code de l'administration communale.