Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 CREANT LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 CREANT LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE)
Le conseil d'administration nomme la commission permanente prévue à l'article 15 du décret susvisé du 31 octobre 1961. Elle comprend huit membres. La commission élit un président et un vice-président. Leur élection est soumise à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Le directeur de l'établissement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances de la commission permanente, avec voix consultative.