Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 CREANT LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-651 du 6 juillet 1963 CREANT LE PARC NATIONAL DE LA VANOISE)
Le conseil d'administration de l'établissement est composé de trente-huit membres [*nombre*] dont :
1° Treize fonctionnaires, nommés sur la proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :
Le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le ministre de l'agriculture et du développement rural ;
Le ministre chargé de l'équipement et du logement ;
Le ministre de l'économie et des finances ;
Le ministre chargé des armées ;
Le ministre de l'éducation nationale ;
Le ministre des affaires culturelles ;
Le ministre de l'intérieur ;
Le ministre du développement industriel et scientifique ;
Le ministre chargé de la santé publique ;
Le ministre chargé du tourisme ;
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
2° Neuf conseillers généraux et maires nommés sur proposition du préfet de la Savoie :
Trois conseillers généraux représentant le département de la Savoie ;
Six maires des communes dont le territoire est partiellement compris dans le parc.
3° Quatre personnalités nommées après avis du préfet de la Savoie sur proposition respectivement :
De la chambre d'agriculture ;
De la chambre de commerce et d'industrie ;
De la fédération départementale des chasseurs ;
De la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
4° Huit personnalités nommées comme suit :
Trois sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;
Une sur proposition du centre national de la recherche scientifique ;
Une représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement, sur proposition du préfet de la Savoie ;
Une sur proposition de l'office national des forêts ;
Une sur proposition du club alpin français ;
Une sur proposition du Touring-club de France.
5° Quatre personnalités nommées à l'initiative du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Le préfet de la Savoie, commissaire du Gouvernement, le directeur de l'établissement et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil avec voix consultative.