Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication. Toutefois, les comptabilités de l'agence pour les économies d'énergie et du commissariat à l'énergie solaire seront tenues de façon distincte par l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie jusqu'au 31 décembre 1982.