Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
L'Agence française pour la maîtrise de l'énergie [*attribution*] peut passer avec les communes, les départements et les régions, des conventions qui définissent les actions que ceux-ci entreprennent avec son concours. Ces conventions sont signées au nom de l'agence, après consultation du représentant de l'Etat dans la région, par le directeur général ou le délégué régional dans la limite de leurs compétences [*autorités compétentes*].