Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Le commissaire du Gouvernement [*attributions*] placé auprès de l'agence est le directeur général de l'énergie et des matières premières.
Chaque année, au plus tard le 15 décembre [*date*], le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'année suivante est communiqué au commissaire du Gouvernement qui le transmet, avec son avis, aux ministres chargés du budget, de la recherche et de l'énergie. Ceux-ci adressent à l'agence leurs observations concernant ce projet par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut, à tout moment, se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toute vérification. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration et du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.