Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Le contrôle de la gestion financière de l'agence est exercé par un contrôleur d'Etat. Son contrôle s'exerce dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955.
L'agence est également soumise au régime financier et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et dotée d'un agent comptable.