Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Les concours financiers de l'agence sont attribués par le directeur général et, lorsqu'il en est institué un, par le délégué régional de l'agence [*autorités compétentes*], dans les conditions fixées en application du dernier alinéa de l'article 12.
Le comité financier national est composé, outre son président, du directeur général de l'agence, vice-président, et d'un représentant de chacun des ministres chargés de l'économie, de la recherche, de l'énergie, de l'industrie, du budget, des transports, du logement, de l'agriculture et de l'environnement, nommé sur proposition du ministre dont il relève par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et du budget.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du comité avec voix consultative, le président peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.