Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 de l'article 12 sont transmises au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Ces délibérations sont exécutoires dès leur approbation [*délai*] par les ministres chargés du budget, de la recherche et de l'énergie, et au plus tard un mois après la transmission qui en est faite au commissaire au Gouvernement, sauf opposition expresse de l'un des ministres.
Les autres délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement. Elles sont exécutoires dès leur approbation par les ministres chargés de la recherche et de l'énergie, et au plus tard quinze jours après la transmission au commissaire du Gouvernement, sauf opposition expresse d'un des ministres.