Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Le comité national consultatif pour la maîtrise de l'énergie [*attributions*] est consulté sur les grandes orientations de la politique nationale, notamment à l'occasion de la préparation du Plan, dans les domaines de la recherche, du développement, de la démonstration et de la diffusion se rapportant à la maîtrise de l'énergie ;
Il est tenu informé de l'évolution des moyens publics ou privés attribués en matière de maîtrise de l'énergie et se prononce sur leur cohérence avec les orientations du Plan ;
Il examine les rapports d'activité qui lui sont transmis par les services, établissements ou organismes du secteur public ou bénéficiant de concours publics dans ce domaine ;
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres auprès desquels il est placé ;
Il peut donner un avis sur toute question qui lui est soumise par les communes, les départements ou les régions.