Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-404 du 13 mai 1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE ET DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE)
Afin d'assurer la mise en oeuvre de la politique de maîtrise des consommations qui concourt à la réalisation du programme national d'indépendance énergétique, il est créé :
Un comité national consultatif pour la maîtrise de l'énergie, placé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'énergie ;
Un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence française pour la maîtrise de l'énergie, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'énergie.