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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/10/1981
(Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 CLO)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/10/1981
(Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 CLO)
L'article R. 373-2 du code des communes est abrogé.