Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 81-699 du 10 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et du logement)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 81-699 du 10 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et du logement)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre de la culture, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.