Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 81-699 du 10 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et du logement)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 81-699 du 10 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et du logement)
Le ministre de l'urbanisme et du logement est associé à la définition de la politique de protection des abords des monuments historiques et de la politique de protection des sites naturels.
Le conseil général des ponts et chaussées, l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, la direction de l'urbanisme et des paysages, la direction des affaires économiques et internationales, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la mission des études et de la recherche et le service de l'information sont mis en tant que de besoin à la disposition des ministres des transports, de la culture, de l'environnement et de la mer pour l'exercice de leurs attributions respectives.