Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 81-699 du 10 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et du logement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 81-699 du 10 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et du logement)
Le ministre de l'urbanisme et du logement prépare et applique la politique du Gouvernement en matière d'aménagement foncier, d'urbanisme, de protection des sites autres que les sites naturels, d'architecture, de construction et de logement.