Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-699 du 10 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT QUI APPLIQUE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER, D'URBANISME,DE CONSTRUCTION ET DE LOGEMENT,DE PROTECTION DES SITES AUTRES QUE NATURELS)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-699 du 10 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT QUI APPLIQUE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER, D'URBANISME,DE CONSTRUCTION ET DE LOGEMENT,DE PROTECTION DES SITES AUTRES QUE NATURELS)
Le ministre de l'urbanisme et du logement prépare et applique la politique du Gouvernement en matière d'aménagement foncier, d'urbanisme, de protection des sites autres que les sites naturels, d'architecture, de construction et de logement [*attributions*].