Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1290 du 29 décembre 1975 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1290 du 29 décembre 1975 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE)
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, après consultation du bureau du conseil supérieur [*d'hygiène, publique de France*], le règlement intérieur de cette assemblée.