Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1290 du 29 décembre 1975 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1290 du 29 décembre 1975 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE)
La commission spéciale est présidée par le président ou le vice-président du conseil supérieur. Elle est composée du bureau du conseil et de quatre membres [*nombre*] de chacune des sections, désignés par celles-ci.
Le ministre chargé de la santé peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un président de section, saisir la commission spéciale de toute question qu'il estime opportun de lui soumettre.