Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-987 du 24 août 1961 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-987 du 24 août 1961 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE)
Le conseil supérieur d'hygiène publique de France examine les questions sur lesquelles il est consulté par les ministres intéressés relatives aux conditions d'exploitation et de vente des eaux minérales *attributions*.