Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-987 du 24 août 1961 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-987 du 24 août 1961 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE)
Sans préjudice des dispositions visant la consultation obligatoire ou facultative du conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues en des textes spéciaux, ce conseil donne son avis sur les questions au sujet desquelles il est consulté par les ministres en matière d'hygiène publique et de protection de la santé publique, d'exercice de la médecine et de la pharmacie *attributions*.