Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche.)
Tout Français qui se sera rendu coupable, en Belgique, de délits et de contraventions [*infraction*] en matière forestière, rurale et de pêche, pourra, à son retour en France, y être poursuivi, et y sera jugé d'après la loi française, s'il y a plainte de la partie lésée ou avis officiel donné aux autorités françaises par les autorités belges [*juridiction compétente*].