Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1958 fixant les modalités d'application de la loi du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre.)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1958 fixant les modalités d'application de la loi du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre.)
Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.