Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1958 fixant les modalités d'application de la loi du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre.)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1958 fixant les modalités d'application de la loi du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre.)
Le présent décret entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.