Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1958 fixant les modalités d'application de la loi du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre.)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1958 fixant les modalités d'application de la loi du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre.)
En cas d'infraction aux dispositions de présent décret et indépendamment des poursuites prévues à l'article 2 de la loi susvisée du 7 août 1957, l'administrateur de l'inscription maritime, chef du quartier de Martigues, procédera immédiatement et à titre provisoire à la suspension de la dérogation.
Après que la juridiction répressive aura statué, l'administrateur général, directeur de l'inscription maritime à Marseille, et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du port de Marseille, se concerteront en vue de prononcer soit un retrait définitif, soit un retrait à durée limitée.