Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1958 fixant les modalités d'application de la loi du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1958 fixant les modalités d'application de la loi du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre.)
Pourront seuls bénéficier desdites dérogations les pêcheurs du quartier de Martigues en activité à la date du 7 août 1957, à condition qu'ils aient déjà exercé leur profession dans la zone définie à l'article 1er de ladite loi au cours de l'année 1953 et qu'ils aient présenté une demande avant l'expiration du délai fixé à l'article 5 du présent décret.