Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-434 du 11 avril 1958 PORTANT RAP. SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 500 DU CODE RURAL)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-434 du 11 avril 1958 PORTANT RAP. SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 500 DU CODE RURAL)
Le Conseil supérieur de la pêche est soumis aux dispositions de la loi du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de l'article 402 du Code rural. Il est assujetti aux dispositions des décrets susvisés des 25 octobre 1935 et 10 décembre 1953.