Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Les arrêtés prévus aux articles 6, 11, 12, sauf en ce qui concerne l'interdiction de l'emploi ou la réglementation de l'utilisation de filets, engins ou mode de pêche destinés à la capture de la perche, et 15 ne doivent être pris qu'après avis d'une commission spéciale composée de 11 membres, savoir :
Le sous-préfet de Thonon, président.
L'ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture de la Haute-Savoie.
Trois ingénieurs en chef ou ingénieurs désignés par le ministre de l'agriculture.
Un représentant de l'INRA.
Le président du syndicat des pêcheurs professionnels du lac Léman.
Deux pêcheurs professionnels désignés par leur syndicat pour une période de trois années.
Le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de la Haute-Savoie.
Le président de l'association de pêche et de pisciculture du lac Léman.
Les arrêtés prévus aux articles 2, 6, 8, 11, 12 et 15 ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée par le ministre de l'agriculture.