Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Les propriétaires de fabriques, d'usines, d'établissements quelconques ayant des biefs en communication avec les eaux du lac sont tenus [*obligations*] d'établir les installations nécessaires pour que les poissons ne puissent s'engager dans les appareils.