Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Le préfet de la Haute-Savoie ou son délégué peut refuser ou retirer la licence de pêche [*retrait*] :
1° A tout titulaire qui aura été l'objet d'une condamnation ou de plusieurs transactions dans l'espace de une année pour infraction aux lois et règlements sur la pêche ;
2° A tout condamné à un emprisonnement de trois mois ou plus pour rebellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
3° Aux pêcheurs professionnels qui n'auront pas remis régulièrement au cours de l'année précédente les fiches statistiques de leur pêche ou qui auront fourni des renseignements manifestement erronés.