Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Il est interdit de faire usage d'appareils ayant pour objet de rassembler les poissons dans des noues ou fossés dont ils ne pourront plus sortir, ainsi que de les contraindre à passer par une issue garnie de pièges.