Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Le préfet de la Haute-Savoie peut, dans les limites fixées par les dispositions du présent décret et suivant les conditions prévues à l'article 22 :
1° Interdire tous engins, procédés ou modes de pêche de nature à nuire au repeuplement ;
2° Définir les filets dormants ou autres engins susceptibles d'être autorisés, en fixer les époques d'utilisation et les dimensions minima de mailles, en limiter le nombre ainsi que les dimensions et préciser les remplacements particuliers en dehors desquels ils ne pourront être tendus.