Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Sont prohibés tous les filets traînants, c'est-à-dire ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque autre que l'action directe du courant.
Toutefois, le préfet de la Haute-Savoie peut autoriser, dans les limites fixées par les dispositions du présent décret et dans les conditions prévues à l'article 22, l'emploi à titre exceptionnel de filets traînants de types définis et déterminer leurs mailles minimum, leurs époques d'utilisation et leurs conditions d'emploi à certains emplacements.