Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-368 du 2 avril 1958 ATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN)
Les dimensions minima fixées à l'article précédent pour la taille des poissons des catégories 6, 8, 9 et 10 ne s'appliquent pas aux poissons capturés par les équipages des barques de pêche pour servir d'amorces, sous condition que ces poissons ne soient pas débarqués et que leur poids ne soit jamais supérieur à 10 kg par bateau de pêche.