Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-885 du 18 juillet 1959 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTION EN MATIERE FORESTIERE ET DE PECHE FLUVIALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-885 du 18 juillet 1959 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTION EN MATIERE FORESTIERE ET DE PECHE FLUVIALE)
Le décret n° 52-1215 du 31 octobre 1952 est abrogé.