Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1348 du 15 décembre 1952 SUR LA PECHE DANS LES ESTUAIRES EN CE QUI CONCERNE LES ESPECES VIVANT ALTERNATIVEMENT DANS LES EAUX DOUCES ET DANS LES EAUX SALEES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-1348 du 15 décembre 1952 SUR LA PECHE DANS LES ESTUAIRES EN CE QUI CONCERNE LES ESPECES VIVANT ALTERNATIVEMENT DANS LES EAUX DOUCES ET DANS LES EAUX SALEES)
Les directeurs des affaires maritimes [*autorités compétentes*] [*l'inscription maritime avant le décret 431 du 26 mai 1967*] pourront, sur tout ou partie de la zone salée des fleuves, rivières et canaux, par des arrêtés pris - après consultation des pêcheurs intéressés ou de leurs groupements professionnels - pour assurer une réglementation uniforme, de part et d'autre, de la salure des eaux :
Soit augmenter pour certains des poissons désignés à l'article 2 la durée des périodes d'interdiction prévue pour ces poissons, sous réserve que les périodes ainsi modifiées englobent celles qui résultent de l'application dudit article ;
Soit prévoir des périodes d'interdiction de pêche pour des poissons autres que ceux désignés à l'article 2.