Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 24 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 427 du code rural sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagés en enclos)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 24 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 427 du code rural sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagés en enclos)
Les fonctionnaires du service des Eaux et Forêts ont en permanence libre accès pour le contrôle de l'exécution des conditions imposées ; il en est de même des fonctionnaires du Service hydraulique si un règlement d'eau est intervenu.