Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 24 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 427 du code rural sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagés en enclos)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 24 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 427 du code rural sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagés en enclos)
Le retrait peut également être prononcé par le préfet à un moment quelconque, soit au cas où le permissionnaire n'a pas déféré, dans le délai imparti, à une mise en demeure ayant pour objet l'observation des conditions imposées, soit en raison de l'insuffisance des résultats obtenus au point de vue piscicole, soit en raison d'inconvénients constatés pour le peuplement des eaux libres.