Article 31 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale)
Article 31 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale)
Les arrêtés préfectoraux de caractère permanent concernant les lacs du Bourget et d'Annecy ne peuvent être pris qu'après avis d'une commission spéciale dont la composition est fixée pour chacun d'eux par le ministre chargé de la pêche. Une ampliation de ces arrêtés doit être adressée dès publication à titre de compte rendu, au ministre chargé de la pêche.