Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 RELATIF A L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1086 du 29 novembre 1976 RELATIF A L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL)
Sont abrogés le décret du 10 août 1965 relatif à l'exploitation du droit de pêche par l'Etat dans les eaux du domaine public, le décret du 25 octobre 1957 relatif à l'affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux, le décret du 3 août 1943 relatif à la pêche de l'anguille dans les rivières navigables ou flottables, canalisées ou non, dans les canaux et rigoles communiquant librement avec les canaux.