Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-813 du 16 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 439-2 DU CODE RURAL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-813 du 16 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 439-2 DU CODE RURAL)
En vue de la recherche de l'infraction prévue à l'article précédent, les agents verbalisateurs pourront se faire communiquer par les personnes qui auront colporté, offert à la vente, vendu ou acheté [*commercialisation*] des truites, ombres communs ou saumons de fontaine tous documents en leur possession de nature à justifier de l'origine de ces salmonidés.