Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 16 décembre 1964. (RELATIF AUX USAGES DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES). ABROGATION DU DECRET 75997 DU 28 OCTOBRE 1975)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 16 décembre 1964. (RELATIF AUX USAGES DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES). ABROGATION DU DECRET 75997 DU 28 OCTOBRE 1975)
Sont assimilés aux usages domestiques de l'eau au sens du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée :
Les usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau lorsque les consommations annuelles de ces abonnés sont inférieures à 6000 mètres cubes ;
Les usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau dans la limite de 6000 mètres cubes pour ceux de ces abonnés dont la consommation annuelle est supérieure à ce chiffre *définition*.